En quoi consiste la procédure de divorce par consentement mutuel ?

La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par la loi du 18 novembre 2016. De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1^er  janvier 2017.

Désormais, chaque partie doit nécessairement être assistée d’un avocat.

Aux termes d’une convention écrite, contresignée par chaque avocat, les époux constatent leur accord, et s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets.

Pour envisager ce type de divorce, il faut que les époux soient disposés à négocier par l’entremise de leur avocat respectif pour parvenir à l’élaboration d’un accord qui viendra fixer l’ensemble des dispositions réglant les effets du divorce entre eux, et les mesures relatives aux enfants.

Cette procédure suppose donc que les époux parviennent à s’entendre sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, pension alimentaire), mais aussi sur les mesures relatives à la liquidation de leurs intérêts financiers et patrimoniaux (partage de l’épargne, séparation des comptes bancaires, partage des biens mobiliers et immobiliers).

En cas de possession d’un ou plusieurs biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est incontournable : celui-ci établira l’acte de liquidation du régime matrimonial qui sera annexé à la convention de divorce.

Les époux peuvent aux termes de cet acte prévoir un partage des biens immobiliers entre eux, ou que leur immeuble, s’il n’en existe qu’un seul (cas le plus fréquent) est attribué à l’un des époux contre versement à l’autre d’une soulte, ou reprise de l’endettement du couple.

Les époux peuvent aussi convenir de laisser un plusieurs bien en indivision. La création d’une SCI à parts égales peut aussi être un moyen de garder des biens en indivision.

La convention de divorce devra également aborder la question relative à la prestation compensatoire.  Il y aura versement d’une prestation compensatoire à l’un des époux si la rupture entraine une disparité dans les conditions de vie respective, et notamment en termes de revenus.

Il existe plusieurs formes de prestation compensatoire, dont la plus fréquente est le versement d’une somme d’argent, appelée prestation compensatoire en capital et dont le versement peut être étalé sur une période de huit ans.

A titre de prestation compensatoire, il est possible de prévoir l’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété, ou l’attribution d’un droit d’usage, d’habitation, ou d’usufruit sur ce bien, ceci pour une durée temporaire, ou viagère.

Plus exceptionnellement, la prestation pourra prendre la forme d’une rente viagère ; c’est ce qui est généralement négocié dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel lorsque l’âge ou l’état de santé d’un époux ne lui permet plus de subvenir à ses besoins. (Personne de plus de 60 ans).

Maître FENOGLI, avocat en droit de la famille, vous conseille et vous aide à murir votre projet de divorce par voie de consentement mutuel, dans un souci d’apaisement et d’équité.