Un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Il y a présomption d’accident du travail lorsqu’un fait accidentel est survenu sur le lieu de travail ou hors de l’entreprise mais pendant les heures de travail.

L’accident du travail est donc caractérisé par un fait accidentel en relation avec le travail.

Etant donné l’infinie variété des situations, sa qualification reste soumise, en cas de contestation, à l’appréciation jurisprudentielle des tribunaux qui retiennent en premier lieu comme critère de rattachement, le caractère soudain et brutal de l’évènement ( chute, coupure, coup… ) ou de la lésion corporelle ( plaie, douleur, surdité, aveuglement ).

Sur l’étendue de la réparation forfaitaire allouée au salarié, victime d’un accident du travail

Le salarié victime d’un accident du travail a droit à une réparation forfaitaire, correspondant à la prise en charge totale des soins et des actions de rééducation fonctionnelle et professionnelle, ainsi que le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence, pendant toute la durée de l’arrêt de travail jusqu’à la date de guérison ou de consolidation.

En cas de réduction définitive de la capacité de travail, le salarié a droit à un capital, lorsque le taux de cette incapacité permanente est inférieur à 10 %, ou à une rente lorsque ce taux est égal ou supérieur à 10 %.

Le taux de l’incapacité permanente peut être contesté par le salarié ou l’employeur devant le tribunal du contentieux de l’incapacité ( TCI).

Le TCI doit être saisi dans les deux mois qui suivent la notification du taux d’incapacité.

Il est donc important pour le salarié de saisir le TCI s’il entend contester le taux, lequel va déterminer le droit à un capital ou à une rente.

L’indemnité en capital est calculée en fonction d’un barème fixé par l’article D434-1 du code de la sécurité sociale.

La rente est versée à compter du lendemain de la date de consolidation de l’état de santé de la victime, et vise à compenser la réduction définitive de sa capacité de travail.

Elle indemnise les pertes de gains professionnels futurs et les incidences professionnelles de l’incapacité.

La rente est calculée à partir du salaire annuel de base du salarié, et à partir du taux d’incapacité permanente fixé par la Caisse ou le TCI en cas de contestation.

La rente est servie jusqu’au décès de son bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut demander à la caisse que sa rente soit convertie en un capital et /ou en une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son conjoint.

Sur l’indemnisation complémentaire allouée au salarié, victime d’un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l’employeur

Le principe de la réparation forfaitaire des accidents du travail exclut pour le salarié toute possibilité de rechercher dans les conditions de droit commun la responsabilité de son employeur pour obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.

Il existe cependant une exception à ce principe : la responsabilité de l’employeur peut être recherchée en cas de faute inexcusable.

La faute inexcusable est définie par la jurisprudence comme « tout manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité ayant concouru à la réalisation de l’accident ».

Ce manquement conduit à la reconnaissance de la faute inexcusable.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur va permettre à la victime ou à ses ayants droit d’obtenir une majoration de la rente d’incapacité, en fonction de la gravité de la faute commise.

En outre, la victime va pouvoir demander à l’employeur la réparation des préjudices personnels subis, liés aux souffrances physiques et morales, la réparation du préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice entrainant la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Lorsque l’accident a entrainé la mort de la victime, ses ayants droits ainsi que les descendants et ascendants non bénéficiaires d’une rente peuvent demander réparation du préjudice moral à l’employeur.

L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour faute inexcusable que s’il justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés, ou s’il apporte la preuve que sa faute n’a pas concouru à la réalisation de l’accident, ou que celui-ci est dû à un cas de force majeure.

Maître FENOGLI vous assiste en conséquence utilement devant la Commission de recours amiable de la Sécurité Sociale, et à défaut d’accord devant le pôle social du Tribunal judiciaire, pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident, et obtenir une juste indemnisation des préjudices subis.

Maître FENOGLI vous assiste également devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité si vous entendez contester votre taux d’incapacité permanente, ou devant le pôle social du tribunal judiciaire, si vous entendez contester l’indemnisation forfaitaire allouée par l’organisme de sécurité sociale.