Avocat en procédure de divorce à Valenciennes

Maître FENOGLI, avocat au barreau de Valenciennes vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre séparation conjugale pour introduire une requête en divorce, ou vous assister, si la procédure de divorce a été initiée par votre conjoint.

Lorsque les époux sont dans l’incapacité de gérer amiablement leur rupture, et de divorcer par voie de consentement mutuel, il faut alors envisager le dépôt d’une requête en divorce devant le juge des affaires familiales.

Cette requête est déposée à l’initiative de l’un ou l’autre des époux.

Le divorce est alors dit « contentieux ».

Quelles sont les étapes d’un divorce contentieux ?

Une première audiencea lieu devant le juge aux affaires familiales où chacun des époux, par l’entremise de son avocat, présente ses demandes.

A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui fixera pour toute la durée de l’instance en divorce, les mesures provisoires devant s’appliquer entre les époux : attribution du domicile conjugal, répartition de la charge des crédits, répartition des voitures, répartition le cas échéant du mobilier de valeur, pension alimentaire due à l’époux en situation de besoin, et bien entendu les mesures relatives aux enfants, savoir : fixation de la résidence des enfants, fixation de la pension alimentaire due par l’un des parents, exercice conjoint ou unilatéral de l’autorité parentale.

Lors de cette première audience, l’assistance d’un avocat pour l’époux « défendeur » qui n’est pas à l’initiative de la demande, n’est pas obligatoire. Mais elle le deviendra pour la suite de la procédure au stade de l’assignation en divorce s’il veut faire valoir ses propres demandes, ou s’opposer à celles de l’autre époux.

Dans le délai de trois mois qui suit le prononcé de cette première décision, seul l’époux demandeur (celui qui a introduit la requête en divorce) peut assigner son conjoint en divorce. Passé ce délai, l’autre époux pourra en prendre l’initiative.

Les mesures provisoires fixées par le juge aux termes de l’Ordonnance de Non Conciliation ont une durée de validité de 30 mois. Si aucun des époux n’a pris le soin d’assigner l’autre époux en divorce durant ce délai, les mesures prises deviennent caduques. Elles n’ont plus de force exécutoire, et n’ont donc plus à être respectées impérativement par les époux. Il appartient alors à l’un ou l’autre des époux de déposer une nouvelle demande en divorce.

Tout recommence donc à zéro en ce cas. Il s’agit d’une situation qu’il est préférable d’éviter car l’époux créancier d’une pension alimentaire pour lui-même ou ses enfants par exemple, peut se retrouver du jour au lendemain sans rien, avant que le juge à nouveau saisi, ne statue.

L’assignation en divorce délivrée par l’un ou l’autre des époux fait démarrer la deuxième étape de la procédure de divorce.

En théorie, l’époux assigné a 15 jours pour se rapprocher de son avocat afin que celui-ci se constitue et devienne ainsi partie à la procédure. Dans la réalité, ce délai est plus souple : si l’époux défendeur avait un avocat durant la première phase, celui-ci est averti par le greffe de la juridiction de la délivrance de l’assignation. En outre, l’avocat de l’époux demandeur est tenu en principe de l’aviser.

La constitution de l’avocat de l’époux défendeur est en quelque sorte le premier acte de la procédure de divorce, procédure durant laquelle les avocats vont échanger leurs écritures sous la surveillance étroite du juge de la mise en état, et ce jusqu’à ce que le dossier soit prêt à être fixé et plaidé.

Cette procédure de mise en état peut être longue si la situation des époux est très conflictuelle et que des incidents de procédure viennent perturber le déroulement normal de la procédure.

Pour quels griefs le divorce contentieux peut-il être engagé ?

Apres le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, le divorce pourra être engagé sur le fondement de l’un des trois motifs suivants :

Acceptation par les époux de la rupture du mariage, dit « divorce accepté »
Altération définitive du lien conjugal,
Et enfin, violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage caractérisant le divorce pour faute.
Le divorce acceptévise le cas où les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais sont en désaccord sur les conséquences du divorce.

Ce divorce est prévu à l’article 233 du code civil qui indique que le divorce est « demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».

Lors de la première audience de conciliation, les époux, assistés de leur avocat respectif, acceptent de signer une « déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage » de sorte que la cause du divorce est entendue ; chaque époux accepte d’avance l’idée de divorcer et renonce à faire état des griefs à l’encontre de l’autre époux, ce qui allège la procédure et facilite d’autant un prononcé plus rapide du jugement de divorce.

En cours de procédure, il est possible également d’opter pour ce divorce : en ce cas, les époux échangent par l’entremise de leur avocat, une déclaration d’acceptation qui sera ensuite jointe à la requête conjointe des époux.

Le divorcepour « altération définitive du lien conjugal » vise le cas où les époux sont séparés de fait depuis plus deux ans, et dont l’un d’eux est en mesure de le prouver.

L’article 238 du code civil précise que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ».

Ce divorce s’adresse à l’époux séparé de fait qui souhaite officialiser la rupture, et qui se heurte au refus de l’autre époux d’envisager un divorce par consentement mutuel.

Il s’adresse aussi à l’époux qui est dans l’impossibilité morale d’évoquer et de prouver les griefs à l’encontre de l’autre époux, et dont la vie commune a cessé peu de temps avant le dépôt de la demande en divorce.

Des lors, et après la première audience de conciliation, il est d’usage de laisser « en sommeil » la procédure. Apres expiration du délai permettant de comptabiliser 24 mois de séparation effective, la procédure est reprise par la délivrance d’une assignation en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal permettant à l’époux demandeur d’obtenir à coup sûr le divorce.

En règle générale, et pour éviter toute contestation, l’assignation en divorce est donc délivrée deux ans après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation.

Le divorcepour faute

Le divorce pour faute vise le cas où l’un des époux reproche à l’autre un comportement fautif qui rend impossible la vie commune.

Ce divorce est défini à l’article 242 du code civil qui dispose que : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune »

Il convient d’indiquer que bien entendu la faute ne s’entend pas d’une violation légère et occasionnelle des obligations du mariage mais doit être particulièrement consistante, à défaut de quoi tout mariage ne subsisterait pas bien longtemps.

C’est pourquoi, le texte de l’article 242 exige que la violation présente un caractère grave ou renouvelé.

En outre, le texte exige que cette violation rende intolérable le maintien de la vie commune.

Les fautes susceptibles de constituer des causes du divorce sont très variées et il est impossible, à vrai dire, d’en dresser une liste exhaustive.

Néanmoins, les types de faute qui sont le plus souvent invoquées devant les tribunaux sont les suivantes :

Violation du devoir de fidélitéentre époux : l’adultère reste une cause de divorce la plus fréquemment invoquée. Les formes de l’adultère sont très variées, allant de la relation ponctuelle au concubinage bien établi.
Violation au devoir d’entraideentre époux : le refus de contribuer financièrement aux charges du mariage (besoins de la famille et charges de vie courantes) constitue un manquement au devoir d’entraide qui est souvent reproché au mari. Il arrive en effet que l’époux laisse femme et enfants dans le dénuement le plus total, gardant pour lui seul son salaire ou les prestations sociales, soit encore il s’abstient de travailler sans excuse valable, soit enfin il abandonne le domicile conjugal.
Manquement au devoir d’assistance: le fait de ne pas soutenir l’autre époux face aux difficultés de la vie qui le frappe (maladie, chômage, deuil d’un proche) est aussi une cause de divorce.
Violation du devoir d’entretien et d’éducationà l’égard des enfants : défaut de soins ou d’attention à l’égard des enfants, incitation à manquer de respect à l’autre parent, agression sexuelle.
Violation de l’obligation de respect envers le conjoint : Le devoir de respect impose de ne pas porter atteinte à l’intégrité physique et morale de l’époux : cela englobe bien évidement tous les actes de violence conjugale, mais aussi les atteintes à la dignité ou à l’honneur du conjoint ( scènes, propos injurieux, comportement vexatoires, défaut de considération pour le conjoint, destruction d’objets personnels du conjoint, attitudes provocantes ou équivoques, conflit avec la belle-famille, etc…)

Il existe bien entendu d’autres fautes possibles. Ce qu’il faut retenir, c’est que le divorce pour faute est réservé au cas les plus graves, et où il s’avère impossible d’apaiser la relation conflictuelle des époux.

Maître FENOGLI, avocat en droit de la famille, vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre procédure de divorce, dans le souci constant de défendre au mieux vos intérêts.